P-9.1, r. 3 - Règlement sur les droits et les frais payables en vertu de la Loi sur les permis d’alcool

Article 1.1 Versions de la disposition

2021-08-05

1.1. Le montant variable payable pour un permis est de 0,75 $ multiplié par le nombre de personnes qui peuvent être admises simultanément tel que déterminé par la Régie des alcools, des courses et des jeux jusqu’à concurrence d’un montant maximum de 800 $.

Toutefois, le montant payable pour un permis pour lequel la Régie ne fixe pas la capacité est de 50 $.

D. 1116-92, a. 3; D. 269-96, a. 1; D. 1054-2021, a. 3.

2012-09-01

1.1. Le montant variable payable pour un permis est de 0,75 $ multiplié par le nombre de personnes qui peuvent être admises simultanément tel que déterminé par la Régie des alcools, des courses et des jeux jusqu’à concurrence d’un montant maximum de 800 $.

Toutefois, le montant payable pour un permis de club et pour un permis pour un transporteur public, y compris un transporteur aérien, est de 50 $. Il en est de même pour un permis délivré dans une aire commune ou pour la vente ou le service dans une chambre d’un établissement hôtelier ou par machine distributrice dans un tel établissement, ou pour tout autre permis pour lequel la Régie ne fixe pas la capacité.

D. 1116-92, a. 3; D. 269-96, a. 1.